C'est du vrac, alors faut lire l'eesetiel !!!
Trouver sur : http://swpat.ffii.org/

C'est un peut ong ;)


Brevets Logiciels Brevets Recensements Analyse Dates Acteurs

FFII: Brevets Logiciels en Europe
Ces dernières années, l'Office Européen des Brevets a, en contradiction à la fois avec la lettre et avec l'esprit du droit positif, accordé environ 30 000 brevets sur des règles d'organisation et de calcul mises en oeuvre par ordinateur (programmes d' ordinateurs). A présent, le mouvement européen pro-brevet veut entériner cette pratique en édictant une nouvelle directive. Les programmeurs européen se voient confrontés à des risques considérables. Vous trouverez ci-dessous la documentation sur le débat actuel, commencant par une courte introduction et l'actualité.


Si Haydn avait breveté "une symphonie caractérisée par sa contruction [en forme de sonate élargie]", Mozart se serait retrouvé en difficulté.

Contrairement au droit d'auteur, les brevets peuvent bloquer des créations indépendantes. Le brevetage du logiciel peut rendre le droit d'auteur du logiciel inutile.

Les études économiques montrent que les brevets logiciels ont entraà®né une diminution des investissements en recherche et développement.

Les progrès en informatique sont des progrès dans le domaine de l'abstraction. Traditionnellement, les brevets étaient conçus pour des inventions de nature concrète, physique. Les brevets sur les logiciels concernent des idées. Au lieu de breveter un "type de souricière", on se réserve tout "moyen de capture d'animaux" ou "moyen de capture d'un flux de données dans un environnement simulé". Le fait que pour cela on utilise une machine logique universelle, l'ordinateur, ne constitue pas une limite. Si les logiciels sont brevetables, tout est brevetable.

Dans la plupart des pays, le logiciel a, comme les mathématiques ou d'autres domaines abstraits, été expressément exclu du champr de l'invention brevetable. Ces règles ont néanmoins été brisées. Le système de brevet n'est plus contrôlable. Une communauté fermée de conseils en propriété industrielle est en train de créer, violer et réécrire ses propres règles sans aucun contrôle extérieur.


La Commission Européenne a proposé de remplacer les règles de brevetabilité actuelles ("les méthodes mathématiques, les méthodes commerciales et les programmes d'ordinateurs ne sont pas des inventions brevetables") par une brevetabilité sans limite à l'américaine, comme cela a été pratiqué ouvertement envers la loi par l'Office Européen du Brevet (OEB) depuis 1998 et plus ou moins officieusement depuis 1986, en acceptant la délivrance de brevets portant sur des méthodes commerciales. En échange d'un transfert formel de compétence à Bruxelles, l' Office de Munich se voit officiellement autorisé à poser les règles de la brevetabilité comme il l'entend. Les conseils en brevets européens sont néanmoins obligés d'user de figures rhétoriques plus importantes que dans le système américain: ils doivent présenter leurs algorithmes comme des " inventions mises en oeuvres par ordinateur" qui présente une " contribution technique".
L'OEB et sa communauté d'avocats en brevets des grandes groupes, assemblés dans le Conseil Consultatif de l'OEB, ont pendant des années dominé la politique du brevet non seulement de la Commission Européenne mais aussi de la plupart des gouvernements nationaux, de la plupart des associations d'industriels, du Conseil de l'Union Européenne et du Comité des Affaires Juridiques et du Marché Intérieur du Parlement Européen (JURI). Particulièrement dans le dernier cas o๠les députés Arlene McCarthy, Dr. Joachim Wuermeling, Janelly Fourtou et Malcolm Harbour travaillent avec acharnement contre toute limitation de la brevetabilité.
Se sont prononcés contre la brevetabilité du logiciel: le Conseil des Régions de l'UE, le Conseil Ã?Æ?ââ?¬Â°conomique et Social de l'UE, le Gouvernement Français, la Chambre du Commerce et de l'Industrie Allemande, la Commission Anti-Monopole Allemande, la Commission de la Propriété Intellectuelle du Gouvernment Britannique, le Commissariat Général au Plan Français, de nombreuses études économiques ainsi que 91% des participants à la consultation de l'UE sur le sujet et 2000 entreprises et 150.000 signataires d'une pétition soumise au Parlament Européen.
La Commission de la Culture (CULT) et la Commission de l'Industrie (ITRE) du Parlement Européen ont voté au début 2003 en faveur d'amendements qui excluent plus ou moins la brevetabilité du logiciel.
le Comité des Affaires Juridiques a voté le 17 juin pour une proposition modifiée, qui, selon leplanning actuel du Parlement Européen, va être présenté en séance plénière pour une décision le 2003-09-22. En séance plénière, des groupes de 32 députés ou plus peuvent mettre au vote des contre-proposition.


FFII/Eurolinux organisent des rencontres mensuelles à l'intérieur de et près du Parlement pour apporter des débats interdisciplinaires dans un domaine qui a été trop longtemps dominé par les conseils en propriété industrielle.


Dernières Nouvelles

Arlene McCarthy 2003/09/01: "Les Mythes - La Réalité"
Gouvernment Britannique 2003/09/01 vient au secours de McCarthy dans le Parlament Européen
Arlene McCarthy PR "hits out" against "dishonest ... bullying ... lobbyists"
Plans de Brevets UE ajournés en face de protestes massives
Lettre aux Députés
Economists Slam McCarthy Software Patent Directive Proposal
Manifestations contres les Brevets Logiciels, Bruxelles 27 août
La méthode de commandes d'Amazon brevetée en Europe
Lettre d'Attac a au Parlament Européen dénonce brevets logiciels et propos de directive
Le Gouvernment Allemand presse pour brevetabilité maximale, ignore la critique du président de la Court de Brevet Suprème
OECD Paris 2003/08/28-29: Conference on IPR, Innovation and Economic Performance
Mouvement de Brevets de l'UE rencontre politicens à Ischia 2003/10/05-7
音楽表記法特許
Revendications Programmes: Interdiction de Publication de Déscriptions de Brevet Utiles
Campagne Grèque contre brevets logiciels commencée
500 million USD pour brevet sur extensions de navigateur www
Pour Quoi Le One-Click Shopping de Amazon et Brevetable selon la Directive Proposés
Gates: Linux en contrefaçon de multiples brevets, SCO n'est que le début
CEPIS 2003/07: Informaticiens rejettent la Directive sur le Brevet Logiciel
Pinpoint sues Amazon over collaborative filtering
Software Patent Hearing 2003/07/15 in Porto
Parlament Européen dit NON aux attente de Précipiter le Vote sur la Directive
Vote in 8 days: 2000 IT bosses urge European Parliament to say NO to software patents
McCarthy pushes Parliament to rush vote on McCarthy software patentability directive
Vote à la « JURI » pour des restrictions bidons de la brevetabilité
Software Professionals challenge Arlene McCarthy in The Guardian
Jean-Michel Yolin 2003/06: Le Brevet ne serve plus l'Innovation
Première reponse publique de McCarthy
XDrudis to AMccarthy 03/06/10: Your Note on Directive COM (2002) 92
XDrudis to AMccarthy 03/06/10: Your Note on Directive COM (2002) 92
2003/05/07-8 BXL Swpat Conference: MEP Arlene McCarthy's Message
Unice/Eicta/ICC etc 2003/05/22: "Position Jointe de l'Industrie" pour Brevets Logiciels
JURI 2003/04/08 Propos d'Amendment: Limites Vraies et Fausses de la Brevetabilité
Pétition Soumise au Parlament Européen
Horaire pour Discussion sur le Brevet Logiciel au Parlament Européen
MEPs call for "Strong Sanctions" against "any intellectual property infringment"
1ère Discussion JURI sur rapport McCarthy
Conseil UE demande "Protection de Brevets sur inventions mises en oevre par ordinateur"
McCarthy pour brevetabilité sans limites
Étude IBM commandée par UE 2003/02: La Commission doit promovoir le système de brevets par l'éducation
Nouvelle Base de Donnée et Statistiques des Brevets Logiciels OEB
ITRE vote pour liberté de publication et interopération
CULT vote pour exclusion claire du logiciel de la brevetabilité


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Arlene McCarthy 2003/09/01: "Les Mythes - La Réalité"
3. Septembre 2003
En réponse à la vague de protestations contre la directive sur les brevets logiciels COM(2002)92 2002/0047 proposée fin août 2003, le rapporteur du Parlement européen pour cette directive, la Membre du Parlement (MPE) Arlene McCarthy a publié un "ensemble de faits" qui tente d'expliquer qu'elle est la victime d'une "campagne de désinformation" et qu'en réalité elle combat en faveur de la cause des protestataires. Nous publions ici cet article, accompagné des commentaires adéquats.

cf

Arlene McCarthy 2003/09/01: "Les Mythes - La Réalité"



Manifestations contres les Brevets Logiciels, Bruxelles 27 août
19. Aoà»t 2003
La proposition de directive de brevets logiciels, qui sera soumis au Parlament Européen pour décision le 1ér septembre, suscite une autre onde de manifestations. Une coalition de groupes en Belgique et autrui mobilise pour une manifestation a Bruxelles le 27 août et fait appel aux administrateurs web de participer dans des "manifestations virtuelles".

cf

Manifestations contres les Brevets Logiciels, Bruxelles 27 août





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La méthode de commandes d'Amazon brevetée en Europe
18. Aoà»t 2003
L'Office Européen des Brevets (OEB) a récemment accordé à Amazon un brevet couvrant toute méthode informatique permettant la livraison automatique de présents à une tierce personne. Ce brevet est un descendant direct du fameux "Brevet Amazon One Click Shopping" qui a été accordé à Amazon aux Etats-Unis mais ses revendications sont bien plus étendues que celles du brevet original. En 2001, la demande de brevet originale d'Amazon avait été retirée pour être remplacée par deux nouvelles demandes dont une a été accordée et l'autre est toujours en cours d'étude. La Fondation pour une Infrastructure Informatique Libre (Foundation for a Free Information Infrastructure - FFII), basée à Munich (Allemagne) a découvert ces faits durant une recherche de routine sur un document intitulé "Pourquoi la méthode Amazone d'achats en un click est brevetable avec la Proposition de Directive européenne sur les brevets logiciels". Ce document montre que l'OEB a défini ses propres règles pour accorder systématiquement des milliers de brevets de style américains sur les algorithmes et sur les méthodes d'affaires (dites "business methods") et que la proposition de Directive sur la brevetabilité des logiciels sur laquelle le Parlement européen doit se prononcer le 1er septembre imposerait précisément ces règles aux courts de justices nationales d'Europe. Cependant, même la FFII a semblé surprise de découvrir que l'OEB accordait un brevet aussi vague à Amazon.

cf

La méthode de commandes d'Amazon brevetée en Europe





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Lettre d'Attac a au Parlament Européen dénonce brevets logiciels et propos de directive
17. Aoà»t 2003
Attac Allemange a publié une lettre aux députés européens.

cf

Lettre d'Attac a au Parlament Européen dénonce brevets logiciels et propos de directive





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Le Gouvernment Allemand presse pour brevetabilité maximale, ignore la critique du président de la Court de Brevet Suprème
16. Aoà»t 2003
The presiding judge of the Patent Senate of the Federal Court of Justice, Dr. Klaus Melullis, analyses the legal and political situation concerning software patents and concludes that the European Commission's directive proposal "with its by-and-large affirmation of software patentability does not fit into the system of the EPC", and that the legislator has so far failed to assess the concerned interests and to clarify the basis of his decision.

The FFII has reviewed one of several recent articles of judge Klaus J. Melullis. Unfortunately the German government is not listening to the opinions of judge Melullis and his colleagues. For them only the views of IBM's corporate patent department count as the real evangile of patent law. At the EU level, the german government's ministry of justice is continuing to pressure the Commission and the European Parliament to suppress the last remnants of freedom of publication (Art 4) and freedom of interoperation (Art 6a) from the directive proposal.

cf

Melullis 2002: Zur Sonderrechtsfähigkeit von Computerprogrammen
Ministère Fédéral de Justice et Brevets Logiciels





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Mouvement de Brevets de l'UE rencontre politicens à Ischia 2003/10/05-7
13. Aoà»t 2003
Le mouvement de brevets se rencontre le 5.-8. octobre a Naples pour discuter avec des hauts fonctionnaires UE de la présidence italiennes, de la Commission et du Parlament sur l'avenir de la propriété industrielle et les limites de la brevetabilité.

cf

Mouvement de Brevets de l'UE rencontre politicens à Ischia 2003/10/05-7





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音楽表記法特許
13. Aoà»t 2003
Spiegel reporte qu'une méthode de notation musicale a été brevetée.

cf

音楽表記法特許
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500 million USD pour brevet sur extensions de navigateur www
12. Aoà»t 2003
The Californian university spin-off Eolas succeded in extracting .5 bn USD rents from Microsoft using patent US5838906. This Eolas patent covers, as an Illinois jury confirmed, Microsoft's ActiveX facility. It also covers basically any means to extend a browser by scripts. Eolas lawyers try to create the impression that Microsoft actually copied their "technology" and that their latest rent-seeking aims at restoring justice in the browser war, where Microsoft leveraged its monopoly position to put Netscape out of business in 1999. Some media seem to be buying their story.

cf

500 million USD pour brevet sur extensions de navigateur www





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Pour Quoi Le One-Click Shopping de Amazon et Brevetable selon la Directive Proposés
1. Aoà»t 2003
The EU software patent directive is a "wolf in a sheep's coat". We have documented in detail what misleading terms such as "technical contribution" really mean.

cf

Pour Quoi Le One-Click Shopping de Amazon et Brevetable selon la Directive Proposés





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Gates: Linux en contrefaçon de multiples brevets, SCO n'est que le début
27. Juillet 2003
Bill Gates warned at an investors' conference in his typical cryptic way that Linux will have difficulty to survive in the age of patents: "Here you have a product without R&D controls, and it's not part of a cross-license," he said. "Given the high level of functionality, you'd think it would have patents." "Companies that are doing R&D have by and large entered into cross-licensing agreements," he said. "Microsoft and IBM did cross-licensing 10 years ago, when we were small. But Linux is not covered by most of these cross-licenses." "The whole IP thing is begging to get attention because it's not a scenario that existed in the past," Gates noted. "The SCO suit is largely related to trademark and copyright." "However, Gates said intellectual property from SCO and other companies--including Microsoft--has found its way into the code." "There's no question that in cloning activities, IP from many, many companies, including Microsoft, is being used in open-source software," Gates said. "CEO Steve Ballmer, also on hand to answer questions at the meeting, said customers and partners are confused about the impact of the IP issues related to Linux." Some news reporters such as Heise may be counted among the confused. They took Microsoft's "IP" talk to mean that "Linux contains Microsoft code". Upon careful reading it becomes clear that Gates meant "Linux uses ideas which Microsoft has patented".

cf

CRN 2003/07/25: Gates says SCO's Case Against IBM Will Harm Linux's Commercial Prospects
Heise: Bill Gates: Linux enthält auch Microsoft-Code
SCO ./ Linux



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JURI 2003/04/08 Propos d'Amendment: Limites Vraies et Fausses de la Brevetabilité
8. Avril 2003
Des Membres de la Commission Juridique (JURI) du Parlament Européen ont proposé des amendments au propos de directive de brevet logiciel de la Commission Européenne. Tandis que quelques députés Verts et Socialistes (Berenguer, Echerer, Gebhard, MacCormick, Schröder) demandent que la directive réaffirme l'Art 52 CBE en exprimant clairement que les programmes d'ordinateur ne sont pas des inventions brevetables, un autre groupe de députés, surtout des fractions conservateurs et libérales, veulent autoriser les revendications sur programmes et structures de données pour assurer que les brevets logiciels ne soient pas seulement accordés mais qu'ils achèvent aussi des éffets de blocage maximals.

cf

JURI 2003/04/08 Propos d'Amendment: Limites Vraies et Fausses de la Brevetabilité





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Pétition Soumise au Parlament Européen
4. Avril 2003
Alexandre Dulaunoy de l'AEL (Association Belge pour les Libertés Électroniques) a conduit toutes les procédures et reçu la confirmation que la Pétition Eurolinux pour une Europe sans brevets logiciels avec ses 140,000 signature virtuelle a été soumise au Parlament. Maintenant la Commission des Pétitions peut prendre un décision en reponse. Les personnes de contacte enregistrées sont Alexandre Dulaunoy (AEL) et Hartmut Pilch (FFII).

cf

Pétition Eurolinux pour une Europe sans brevets logiciels
DLFP: Pétition Soumise au Parlement Européen





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Horaire pour Discussion sur le Brevet Logiciel au Parlament Européen
28. Février 2003
Le Parlament Européen a le droit de approuver ou rejeter la directive sur le brevet logiciel. L'approche la plus vraisemblable est qu'il va proposer des amendments. A ce moment beaucoup de membres du Parlament ont perdu confiance dans l'approche de la Commission, qui consiste en la transcription d'un argo incompréhensible de juristes de brevet provenant de l'ambience de l'Office Européen de Brevets (OEB). Pendant quelques MPEs suivent aveuglement les instructions du lobby de brevets, en évitant toute discussion, des autre essayent d'écrire des amendement compréhensible dans un langue de brevet incompréhensible. Nous essayons de suivre les horaires du parlament et de créer des occasions pour une discussion interdisciplinaire avec les députés.

cf

Discussions sur Brevets Logiciels au sein et près du Parlament Européen
"





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1ère Discussion JURI sur rapport McCarthy
25. Février 2003
Le Comité des Affaires Juridiques du Parlement Européen a débattu du rapport temporaire du rapporteur Arlene McCarthy. Notre analyse sur ce document a été distribuée aux 70 membres de cette commission. FFII/Eurolinux considère ce rapport comme étant un charabia juridique, écrit avec la vision d'un service de brevet d'une grande entreprise américaine, caractérisé par la tactique exceptionnellement frivole de la confusion. Peu de députés ont assisté et parlé à cette réunion. Une critique légère s'est élevée sur le manque de clarté du rapport de McCarthy par MM. MacCormick (Verts), Gebhard (ESP) et Wuermeling (EPP).

cf
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Étude IBM commandée par UE 2003/02: La Commission doit promovoir le système de brevets par l'éducation
16. Février 2003
In February 2003 IBM Business Consulting Services B.V. completed a study on behalf of the European Commission which compares the role of major patent offices throughout the world in promoting the patent system and recommends: We strongly recommended the structural incorporation of IPR education in the curriculum of technical schools and universities. The individual patent offices seem to have little influence in this regard and are likely to be treated with suspicion given the inherent conflict of interests. In our view, it would be more appropriate for the European Commission's Directorate-General for Education and Culture to initiate such a discussion on a pan-European level. Ideally, this would be supplemented at the national levels with initiatives by each EU Member State'scorresponding ministry and at the global level by UNESCO. Obviously, the patent offices should play an active role in curriculum development and its implementation.


cf





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Nouvelle Base de Donnée et Statistiques des Brevets Logiciels OEB
15. Février 2003
Nous avons analysé touts les brevets accordé par l'OEB des sa création en 1978 et préparé ceux qui relevent du logiciel et calculé des statistiques sur cette base.

cf

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ITRE vote pour liberté de publication et interopération
21. Janvier 2003
The Industry and Trade Commission (ITRE) of the European Parliament voted for amendments to the directive proposal that give freedom of publication and interoperability absolute priority over patents. EPP members (conservative, christian-democrat) proposed amendments in the opposite direction, i.e. for a wider scope of patentability and for treating publication as a direct infringment. These were rejected by the center-left majority.

cf

Plooij/ITRE Counter-Proposal: Publication and Interoperation do not Infringe





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CULT vote pour exclusion claire du logiciel de la brevetabilité
21. Janvier 2003
The Cultural Affairs Commission of the European Parliament voted for amendments to the directive proposal that exclude software from patentability. On the one hand, "data processing is not a field of technology", on the other "technology" is positively defined as "controlling forces of nature to achieve a physical effect". These amendments were proposed by former french prime minister Michel Rocard and supported by all parties except for the largest, the European People's Party (EPP = conservatives and christian democrats), who, under the guidance of their shadow rapporteur Joachim Wuermeling and committee member Janelly Fourtou (wife of Vivendi president), voted against everything that limited patentability and even proposed amendments to enlarge patentability, which were voted down by the center-left majority.

cf

Rocard/CULT 2002-12-09: Le Processement de Données n'est pas un Champ Technique


Propositions de lecture
CCE & BSA 2002-02-20: Proposition pour rendre toutes les idées utiles brevetables
La Commission Européenne (CCE) propose d'entériner la pratique de l'Office Européen des Brevets (OEB), lequel a illégalement accordé plus que 30000 brevets sur des règles d'organisation et de calcul (programmes d'ordinateur) en tant que tels depuis 1986. Si le parlement européen adopte cette proposition de loi, il deviendra désormais impossible pour les Cours européennes de contester la légalité de tels brevets, et la brevetabilité laxiste à l'américaine s'imposera définitivement en Europe. "Mais attendez une minute, la CCE ne dit pas cela dans son communiqué de presse!" vous voulez dire, n'est-ce pas? Vous avez raison! Pour savoir ce que la CCE dit en réalité, il vous faut lire la proposition elle-même. Mais faites attention: cette proposition est écrite dans un langage ésotérique de l'Office Européen des Brevets (OEB), dans lequel les mots ordinaires signifient souvent le contraire de ce que vous attendriez. Aussi vous devez sauter toute suite à la fin du texte. La partie pertinente du propos se trouve dans les 3 dernières pages, qui sont précédées par une longue et confuse introduction qui mélange le langage de l'OEB avec des confessions de foi sur l'importance des brevets et du logiciel propriétaire, en insinuant une corrélation entre les deux. Ce texte ignore les opinions d'à peu près tous les developpeurs de logiciel respectés, en citant comme sa seule source d'information sur la réalité du logiciel deux études non-publiées de BSA et amis (alliance pour l'application du droit d'auteur dominée par Microsoft et autres grandes entreprises américaines) sur l'importance du logiciel propriétaire. Ces études ne traîtent même pas du thème brevet! L'introduction et la proposition elle-même a apparemment été écrite pour la CCE par un employé de BSA. Ci-dessous nous citons le propos complet, en ajoutant des preuves sur le rôle de BSA aussi qu'une analyse du contenu, basée sur une comparaison en tableau des versions de BSA et de la CCE avec une version décryptée, basée sur la Convention sur le Brevet Européen et des doctrines y étant liées qui se trouvent dans les règles d'examen de l'OEB de 1978 aussi que dans la juridiction de l'époque. Cette version OEB vous aidera à apprécier la clarté et la sagesse des règles de brevetabilité de la loi actuelle, qui a fait l'objet d'intenses efforts de détournement par l'OEB et le cercle d'amis des juristes du brevet qui dominent le dossier au sein la Commission Européenne.
Citations sur la Question de la Brevetabilité des Règles d'Organisation et de Calcul
Citations de textes juridiques, analyses économiques, document politiques ainsi que énoncés de programmeurs, politiciens et autres partis qui s'intéressent au débat sur les limites de la brevetabilité vis-a-vis le logiciel
Jurisprudence de Brevet sur Terrain Glissant: Le Prix a Payer pour le Démontage de l'Invention Technique
Jusqu'à présent les programmes d'ordinateur et en général les règles d'organisation et de calcul ne sont pas des inventions brevetables selon la loi Européenne, ce qui n'exclut pas qu'un procédé industriel brevetable puisse être controlé par un logiciel. L'Office Européen des Brevets et quelques Cours nationales ont cependant contourné cette règle, en remplaçant un concept de délimitation claire par une insécurité légale sans limites reconnaissables. Cet article offre une introduction aux problèmes et à la littérature juridique sur ce sujet.
Consultation Européenne sur la Brevetabilité de Règles d'Organisation et Calculaltion mettables en oevre par ordinateur (= programmes pour ordinateurs)
En 2000-10-19 l'Unité de Propriété Industrielle de la Commission Européenne (CE-UPI) publia un papier de consultation qui propose de légaliser la pratique de l'Office Européen de Brevets (OEB) de accorder des brevets logiciels contre la lettre et l'esprit de la loi en vigeur. Ce papier se dirigait vers les départements de brevet des entreprises et associations et était concu comme un manoevre de mobilisation. En plus il était soutenu par une "étude indépendante" conduite par des lobbyistes connus du brevet logiciel. Des conseils en brevet travaillants pour diverses organisations envoyèrent des papiers de consultation applaudissant la ligne CE-UPI/OEB et récitant le crédo connu du mouvement de brevet selon lequel les brevets promouvent l'innovation dans tous les domaines et servent surtout l'intérêt des petites entreprises. Néanmoins il y avait aussi des reponses critiques venant d'un certain nombre de grandes associations et entreprises aussi que de plus que 1000 individus et petites unités. La CE-UPI a jusqu'au présent publié les papiers seulement dans une forme incomplète et difficile a consulter. Nous voulons resoudre ce problème, et vous pouvez nous aider.
Conf�rences au sujet des brevets logiciels 2001
Huit experts des domaines de loi, informatique et économie repondent aux questions des députés, basés sur reponses écrites à une série de questions présentée ci-dessous. Le publique intéressé est aussi appelé à présenter ses reponses a n'importe quelle de ces questions en forme écrite. Nous publions ici le protocol de conversation et les soumissions écrites.
Source d'Actualité sur les Brevets Logiciels
Au dégré que le nombre des brevets sans mérite sur les principes de logiciel, les méthodes d'affaires et toute sorte de trivialité monte a des centaines de milliers et les conséquences douloureuses se font sentir, la qualité et quantité des discussions sur ce sujét dans diverses foires et lettres d'information monte aussi. Nous essayons de vous introduire les sources les plus importants.






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© 2003/09/08 Groupes de travail
version française par

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Graphiks : Cours PHP

=> à quoi sert internet explorer ?
=> à télécharger firefox

urggll un peu asphyxiant ...
une synthèse c'est-y pas possible ? :)

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Une oeuvre d'art n'est belle que si elle-même se sent magnifique et qu'elle le fait savoir.

Ben, un resumer est en train d'etre fais ;)
Mais c'est long a faire :d

Mais j'y suis dessus, entrre deux exo de aths ou de partit de diablo ;)

a+

Et bon week end :)

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